L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Loi n° 19/2013 du 25 mars 2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-03-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-04-08, n° 14 bis, pp. 69-103 (PDF)
ISN: RWA-2013-L-92976
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92976&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-04-08, n° 14 bis, pp. 69-103 PDF PDF
Résumé/Citation: A pour mission générale de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Dans ce cadre, est notamment chargée du suivi du respect des droits de l'enfant, des droits de la femme, des droits des personnes handicapées, des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA, des droits des réfugiés, des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles ainsi que des droits de personnes âgées. Texte également disponible en rwandais et en anglais.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer