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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-04-02
Entry into force:
ISN: FRA-2002-R-92905
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92905&p_lang=fr
Bibliographie: Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France (consulté le 2013-04-17)
Résumé/Citation: S'agit d'un financement public. Contient des dispositions relatives à sa répartition.

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