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Title_of_text

Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2013-03-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La déclaration sociale nominative (DSN), qui se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs, a été créée par l'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale. Le décret précise les modalités d'application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013 et prévoit quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et maternité, en vue de faciliter les démarches des salariés et la mise en oeuvre de la DSN. Il définit ainsi notamment le régime de la DSN: son contenu, la date d'exigibilité, le processus de transmission de la déclaration ainsi que les conditions auxquelles sont réputées avoir été effectuées les attestations de salaires pour l'assurance maladie, maternité et paternité, les attestations employeur destinées à Pôle emploi, la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) et l'enquête statistique sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-01
    Tous les employeurs

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2013-07-01
    Article 8

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2013-03-31
    Employeur ayant opté en 2013 pour la DSN

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-03-30
    Number
    n° 76
    Page range
    p. 5421