L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (541) > Droit constitutionnel (9)

Nom: Loi no 89-28 du 29 décembre 1989 portant révision de la Constitution du 31 décembre 1975 de la République démocratique de Madagascar.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1989-12-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-01-02, No. 1973, p. 38-39
ISN: MDG-1989-C-9260
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9260&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-01-02, No. 1973, p. 38-39
Résumé/Citation: Le principal amendement vise à permettre la libre formation de partis politiques (nouvel article 8). Sont également amendés les articles 16 et 42, alinéa 3. Sont abrogés les articles 9 et 29.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer