L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Agriculteurs (330)

Nom: Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-03-09, n° 58, p. 4271
ISN: FRA-2013-R-92529
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92529&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-03-09, n° 58, p. 4271
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2013-03-15)
Résumé/Citation: Détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base. Prévoit également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer