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HUN-1989-L-9248
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Title_of_text
Loi No. XIII concernant la tranformation des structures existantes de gestion ainsi que celle des sociétés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Cooperatives; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1989-05-30
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le but de cette loi est de fixer les règles générales relatives à la transformation des structures existantes de gestion en sociétés ainsi qu'à celle des sociétés entre elles, y compris leur assocation et leur séparation. Ell traite des conditions et des pratiques de la transformation des entreprises nationales en sociétés soit en sociétés anonymes à responsabilité limitée (Limited Liability Company) soit en sociétés anonymes par actions (Shareholding Company) soit encore en sociétés en nom collectif (Limited Partnerships) ainsi que de la transformation des coopératives en sociétés.
Serial region
Serial title
Magyar közlöny
Date
1989-06-13
Number
No. 38
Page range
p. 665-691