L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (903) > Coopératives (25)

Nom: Loi No. XIII concernant la tranformation des structures existantes de gestion ainsi que celle des sociétés.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Politique économique et sociale; Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-05-30
Entry into force:
Publié le: Magyar közlöny, 1989-06-13, No. 38, p. 665-691
ISN: HUN-1989-L-9248
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9248&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar közlöny, 1989-06-13, No. 38, p. 665-691
Résumé/Citation: Le but de cette loi est de fixer les règles générales relatives à la transformation des structures existantes de gestion en sociétés ainsi qu'à celle des sociétés entre elles, y compris leur assocation et leur séparation. Ell traite des conditions et des pratiques de la transformation des entreprises nationales en sociétés soit en sociétés anonymes à responsabilité limitée (Limited Liability Company) soit en sociétés anonymes par actions (Shareholding Company) soit encore en sociétés en nom collectif (Limited Partnerships) ainsi que de la transformation des coopératives en sociétés.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer