L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Non-discrimination (35)

Nom: Loi du pays n° 2013-6 du 21 janvier 2013 relatif à la discrimination et au harcèlement.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-01-21
Entry into force:
ISN: FRA-2013-L-92450
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92450&p_lang=fr
Bibliographie: Assemblée de la Polynésie française Assemblée de la Polynésie française Loi du pays - Travail et emploi PDF PDF (consulté le 2013-03-08)
Résumé/Citation: Modifie le Code du travail. Contient des dispositions relative à la discrimination dans le cadre de l'offre d'emploi ou lors du recrutement et de l'accès à un stage ou à une formation professionnelle ainsi que des dispositions sur le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer