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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Protection contre des risques particuliers (280)

Nom: Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-02-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-02-14, n° 38, p. 2532
ISN: FRA-2013-R-92422
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92422&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-02-14, n° 38, p. 2532
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2013-02-27)
Texte(s) modifié(s):

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