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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Catégories spécifiques de travailleurs (58)

Nom: Loi n° 39/2012 du 24 décembre 2012 portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission de la Fonction publique.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-12-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-01-14, n° 2, pp. 3-24 (PDF)
ISN: RWA-2012-L-92414
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92414&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-01-14, n° 2, pp. 3-24 PDF PDF
Résumé/Citation: A pour mission globale de superviser la mise en application des politiques, principes et règlementation relatifs au recrutement et à l'administration des agents de l'Etat. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):

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