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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité.
Pays: France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-02-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-02-20, n° 43, p. 2876
ISN: FRA-2013-R-92379
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92379&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-02-20, n° 43, p. 2876
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-02-20)
Résumé/Citation: Proroge le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013, date de l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active dans ces territoires.
Texte(s) modifié(s):

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