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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille.
Pays: France
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-02-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-02-05, n° 30, p. 2105
ISN: FRA-2013-R-92288
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92288&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-02-05, n° 30, p. 2105
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2013-02-08)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives au fonctionnement ainsi qu'à la composition de ce Haut Conseil.
Texte(s) modifié(s):

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