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Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2013-01-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les conditions dans lesquelles les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50 pour-cent, 60 pour-cent, 70 pour-cent ou 80 pour-cent. Quelle que soit la modalité choisie par l'agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Prévoit également que le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être assuré aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-21
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-01-20
    Number
    n° 17