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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Pays: France
Sujet(s): Elimination du travail forcé; Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-01-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-01-05, n° 4, p. 406
ISN: FRA-2013-R-92036
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92036&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-01-05, n° 4, p. 406
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2013-03-13)
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France (consulté le 2016-08-23)
Résumé/Citation: Cette mission a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes et de contribuer à l'évaluation des dispositifs nationaux et locaux en la matière. En lien avec les ministères concernés, la mission définira également un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes et assurera la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.
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