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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Avenant n° 3 du 26 octobre 2012 portant modification du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2012-10-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-01-01, n° 1, p. 188
ISN: FRA-2012-CA-92032
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92032&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-01-01, n° 1, p. 188
Avenant n° 3 Avenant n° 3 Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-01-16)
Résumé/Citation: Complète le règlement général annexé à la convention du 6 mai relative à l'indemnisation du par un titre VII relatif à la coordination du régime d'assurance chômage avec le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte.
Est rendu obligatoire, par arrêté du 31 décembre 2012, à tous les employeurs et à tous les salariés mentionnés à l'article L. 327-15 du Code du travail applicable à Mayotte et à l'article L. 5422-13 du Code du travail.
Texte(s) modifié(s):

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