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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 (et ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012) relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2012-10-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-01-01, n° 1, p. 179
ISN: FRA-2012-CA-92031
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92031&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-01-01, n° 1, p. 179
Rectificatif: Journal officiel, 2013-05-04, n° 104, p. 7677
Accord Accord Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-01-16)
Rectificatif Rectificatif Legifrance (consulté le 2013-05-10)
Résumé/Citation: Institue un régime d'assurance chômage à Mayotte, applicable à toute personne qui justifie d'une fin de contrat de travail dans ce département et qui s'y inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, dont la gestion est confiée à l'Unédic. Est rendu obligatoire par arrêté du 31 décembre 2012.
Titre I: L'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte
Titre II: Les prescriptions
Titre III: Les instances paritaires régionales
Titre IV: Les contributions
Titre V: Coordination et transfert des droits
Titre VI: Mesures d'application
Titre VII: Durée et entrée en vigueur
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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