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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du Code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-01-01, n° 1, p. 164
ISN: FRA-2012-R-92030
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92030&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-01-01, n° 1, p. 164
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-01-16)
Résumé/Citation: Créé une partie réglementaire unique dans le Code du travail applicable à Mayotte sur le modèle du Code du travail. Regroupe les articles issus de décrets en Conseil d'Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties.
Texte(s) modifié(s):

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