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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-01-01, n° 1, p. 81
ISN: FRA-2012-R-92029
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92029&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-01-01, n° 1, p. 81
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2013-03-13)
Résumé/Citation: Fixe le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à 0,75 € par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013 et prévoit les pièces justificatives à fournir à l'URSSAF pour le bénéfice de l'exonération d'aide à domicile prévue à l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui étend aux familles en difficulté sociale le bénéfice de la qualité de «publics fragiles».
Texte(s) modifié(s):

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