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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Loi n° 01-12 du 4 septembre 2012 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales.
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-09-04
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2012-10-04, n° 6088, pp. 2634-2635 (PDF)
ISN: MAR-2012-L-91991
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91991&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2012-10-04, n° 6088, pp. 2634-2635 PDF PDF
Bulletin officiel Bulletin officiel Secrétariat général du gouvernement, Maroc (consulté le 2015-08-18)
Résumé/Citation: Interdit entre autres aux forces armées royales le recours à la grève ainsi que la création de formations politiques et de syndicats.

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