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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Pays: Suisse
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-12-23
Entry into force:
Publié le: Recueil officiel du droit fédéral, 2012-12-11, n° 50, pp. 6713-6714
ISN: CHE-2011-R-91916
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91916&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil officiel du droit fédéral, 2012-12-11, n° 50, pp. 6713-6714
Arrêté fédéral Arrêté fédéral Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse (consulté le 2012-12-26)
Texte(s) de base:

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