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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Délibération n° 41-2012/APS du 20 novembre 2012 instituant une partie IV intitulée : « Des aides à l'économie maritime » au Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2012-11-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2012-12-11, n° 8851, p. 9490
ISN: FRA-2012-M-91808
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91808&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2012-12-11, n° 8851, p. 9490
Rectificatif: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2012-12-20, n° 8854, pp. 9846-9855
Délibération Délibération Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulté le 2012-12-11)
Rectificatif Rectificatif Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie PDF PDF (consulté le 2012-12-27)
Texte(s) modifié(s):

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