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Décret-loi n° 5 du 9 février 2012 en matière de simplification administrative et de développement.

Main Region

First Region

Italy
Economic and social policy
2012-02-09
National
Law, Act

Second Region

Decreto-Legge 9 febbraio 2012 , n. 5: Disposizioni urgenti in materia di semplificazione e di sviluppo.
Porte sur la simplification des démarches administratives et sur le développement du pays dans le but de garantir, dans le cadre de la crise économique actuelle et dans le respect du principe d'égalité, la réduction des dépenses administratives pour les citoyens,les entreprises et la croissance, tout en soutenant et encourageant le système productif du pays.
La section II du Chapitre III du Titre I règlemente la simplification en matière de travail. Elle contient notamment des dispositions en matière d'abstention anticipée de travail des travailleuses enceintes, des flux d'informations sur les dispositions et services sociaux, du contrôle de la jouissance des prestations sociales octroyées, d'échanges de données entre organismes de l'Administration et de conflits reliés à la prévoyance sociale et d'embauche des travailleurs extracommunautaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-02-10
    --

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (copie)
    Date
    2012-02-09
    Number
    n° 33
    Page range
    57 pp.