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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Circulaire de la Direction générale du Travail (DGT) du 15 mars 2011 relative aux modalités d'application de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2011-03-15
Entry into force:
ISN: FRA-2011-M-91685
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91685&p_lang=fr
Bibliographie: Circulaire Circulaire Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, France PDF PDF (consulté le 2012-12-05)
Texte(s) de base:

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