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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-11-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-11-24, n° 274
ISN: FRA-2012-R-91628
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91628&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-11-24, n° 274
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-11-29)
Résumé/Citation: A pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.
Texte(s) de base:

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