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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Protection contre des risques particuliers (280)

Nom: Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-10-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-11-13, n° 264, p. 17923
ISN: FRA-2012-R-91567
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91567&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-11-13, n° 264, p. 17923
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2012-11-16)
Texte(s) modifié(s):

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