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Title_of_text

Loi du pays n° 2012-20 du 12 novembre 2012 portant modification du dispositif de l'apprentissage.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Education, vocational guidance and training
2012-11-12
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives au salaire de l'apprenti et à la rupture du contrat d'apprentissage. Rappelle que l'apprenti doit être libéré de l'obligation scolaire et âgé de moins de 29 ans au début de l'apprentissage.

Amended Text region

Electronic region