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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du Code du travail applicable à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-10-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-10-31, n° 254, p. 17086
ISN: FRA-2012-R-91469
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91469&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-10-31, n° 254, p. 17086
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-11-09)
Résumé/Citation: Modifie l'architecture de la partie réglementaire du Code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du Code du travail (métropole). Les articles issus de décrets en Conseil d'Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis dans une seule.
Texte(s) modifié(s):

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