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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-10-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-10-31, n° 254, p. 17084
ISN: FRA-2012-R-91468
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91468&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-10-31, n° 254, p. 17084
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-11-09)
Résumé/Citation: A pour objet la mise en place de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. Détermine les conditions d'attribution, de versement et de prolongation de l'allocation de solidarité spécifique. Précise également les conditions dans lesquelles cette allocation peut être cumulée avec d'autres revenus. Prévoit enfin la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir, comme en métropole, une prime forfaitaire pour reprise d'activité.
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