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Arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 3124-10 du 22 novembre 2010 pris pour l'application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n° 65-99 portant Code du travail.

Main Region

First Region

Morocco
Occupational safety and health
2010-11-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions selon lesquelles les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat ainsi que les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances, qui emploient moins de 50 salariés, créent des services médicaux du travail, indépendants ou communs, ainsi que les conditions d'équipement des locaux réservés au service médical du travail.

Electronic region

Serial region