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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (541) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (29)

Nom: Décret n° 2005/396 du 28 juin 2005 fixant les conditions et modalités d'exercice des bureaux de placement privés et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-06-28
Entry into force:
ISN: MDG-2005-R-91254
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91254&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Ministère de la Fonction publique, du travail et des lois sociales, Décrets et lois - Travail et lois sociales, Madagascar PDF PDF (consulté le 2012-10-04)
Résumé/Citation: Affirme le principe de la gratuité des prestations: aucun frais ne peut être exigé du travailleur en contrepartie de la mise en relation avec son éventuel employeur. Contient des dispositions relatives aux éléments que doit contenir le dossier de placement.
Texte(s) d'application:

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