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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Pays: France
Sujet(s): Administration du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-09-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-09-30, n° 228, p. 15403
ISN: FRA-2012-R-91219
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91219&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-09-30, n° 228, p. 15403
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-09-30)
Résumé/Citation: Ce comité adoptera les mesures permettant d'assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l'action gouvernementale. Abroge le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme.
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