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Title_of_text

Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2012-09-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Met en oeuvre de la possibilité, pour les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de racheter ces périodes d'activité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-09-10
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-09-09
    Number
    n° 210
    Page range
    p. 14495