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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-09-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-09-13, n° 213, p. 14679
ISN: FRA-2012-R-91197
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91197&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-09-13, n° 213, p. 14679
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-09-28)
Résumé/Citation: Précise la répartition des membres des commissions paritaires d'hygiène et des conditions de travail en agriculture désignés pour quatre ans renouvelables par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que la répartition des sièges lorsqu'une ou plusieurs branches professionnelles ne sont pas représentées dans le département. Un médecin du travail ainsi qu'un agent de prévention du service de santé au travail participent aux réunions de ces commissions.
Lorsqu'il n'est pas possible de constituer une commission du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches du même département, une commission interdépartementale est instituée.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modifié(s):

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