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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal (880) > Droit pénal et procédure pénale (24)

Nom: Traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007.
Pays: France, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2007-10-18
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 2012-09-06, n° 207, p. 14398
ISN: INT-2007-IA-91177
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91177&p_lang=fr
Bibliographie: France: Journal officiel, 2012-09-06, n° 207, p. 14398
Traité Traité Legifrance (consulté le 2012-12-10)
Résumé/Citation: Est publié par la France par le décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012.

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