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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Commission Regulation (EU) No 977/2011 of 3 October 2011 amending Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on Visas (Visa Code).
Nom: Règlement (UE) n° 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas).
Pays: Union européenne
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement (UE)
Adopté le: 2011-10-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-10-04, n° L258, pp. 9-11
ISN: EEU-2011-RE-91115
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91115&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-10-04, n° L258, pp. 9-11
Règlement Règlement Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2012-09-19)
Regulation Regulation Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2012-09-19)
Résumé/Citation: Prévoit d'ajouter sur la vignette visa des codes spécifiques destinés à indiquer si le titulaire du visa est enregistré dans le VIS ainsi que les cas dans lesquels le titulaire du visa est enregistré dans le VIS alors que ses empreintes digitales n'ont pas été relevées parce que cette opération n'était pas encore obligatoire dans la région concernée.
Entre en vigueur pour la Suisse par échange de notes le 16 août 2012.
Texte(s) modifié(s):

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