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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (903) > Droits de l'homme (12)

Nom: Loi No. XXXII relative ŕ la Cour constitutionnelle.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Dispositions générales; Droits de l'homme
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1989-10-19
Entry into force:
Publié le: Magyar közlöny, 1989-10-30, No. 77, p. 1283-1298
ISN: HUN-1989-C-9098
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9098&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar közlöny, 1989-10-30, No. 77, p. 1283-1298
Résumé/Citation: Cette loi précise les attributions, l'organisation et les procédures de la Cour constitutionnelle qui a notamment pour mission d'assurer le respect des droits de l'homme et des droits civiques inscrits dans la Constitution.

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