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Décret-loi n° 170 du 18 octobre 2011 portant modifications et nouvelles dispositions à la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.

Country(ies)

San Marino

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

2011-10-18

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Original title

Decreto-Legge 18 ottobre 2011 n. 170: Modifiche ed integrazioni alla legge 28 giugno 2010 n. 118: legge sull' ingresso e la permanenza degli stranieri in Repubblica.

Abstract/Citation

Modifie les articles 13, 15, 17 et 39 de ladite loi qui concernent, entre autres aspects, l'octroi du permis de séjour ordinaire aux citadins par naturalisation ou par mariage ainsi que la révocation du permis de séjour en cas de séparation légale ou de fait.

Amended text(s)

2010-06-28 (SMR-2010-L-85671)
Loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.

Electronic source title

Site du Consiglio Grande e Generale

Country

Saint-Marin

URL

http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home.html

Page range

2 pp.

File

SMR90947.pdf (Décret-loi (PDF))

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Title_of_text

Décret-loi n° 170 du 18 octobre 2011 portant modifications et nouvelles dispositions à la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.

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