Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 7 août 2012 relative à la carte d'identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
2012-08-07
National
Law, Act

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2012-08-21
    Number
    n° 174
    Page range
    pp. 2628-2629