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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle; Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-01-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-01-25, no 21, pp. 1009-1014
ISN: FRA-1990-L-9085
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9085&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-01-25, no 21, pp. 1009-1014
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Résumé/Citation: Arts. L 141-2, L 162-5 à L 162-8-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Art. L 322-4-13 du Code du Travail, 1992. Etablit notamment un déplafonnement des cotisations d'accidents du travail à compter du 1er janvier 1991, des dispositions spéciales devant être prises par arrêté pour en limiter les conséquences sur les employeurs; la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur sera désormais interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits. Diverses dispositions relatives entre autres à la demande d'une nouvelle expertise médicale, aux frais de déplacement de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit pour consultation ou expertise médicale, aux cotisations d'allocations familiales à la charge des médecins conventionnés, aux conventions médicales, au contentieux de la tarification et du financement des établissements sociaux et médico-sociaux, à la mise au bénéfice des prestations de l'assurance maladie-maternité de certaines personnes handicapées, à l'aide médicale, aux pensions de retraite des marins, au cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources servie à une personne exerçant une activité professionnelle en centre d'aide par le travail, à la prise en charge des frais de soins et d'hébergement dans les unités et centres de longs séjours, à la recherche bio-médicale et à la protection des personnes qui s'y prêtent, ainsi qu'à l'adhésion des établissements publics administratifs à l'assurance-chômage.

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