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Loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.

Main Region

First Region

France
Agriculture workers; Economic and social policy
1990-01-23
Law, Act

Second Region

Art. L 651-2 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Porte inter alia des dispositions modifiant le code rural et relatives au contrôle des structures, aux associations foncières agricoles, à l'aménagement foncier, à la transmission des exploitations, au statut du fermage, à l'enseignement et à la formation, ainsi que des dispositions d'ordre social (réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles et mesures relatives à la pluriactivité). Progressivement, le régime de l'assiette des cotisations sociales agricoles sera fondé, non plus sur le revenu cadastral, mais sur les revenus professionnels des non-salariés agricoles.

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-01-25
    Number
    no 21
    Page range
    pp. 998-1009