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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Sécurité de l'emploi (9)

Nom original: Accordo Interconfederale tra CONFINDUSTRIA e CGIL, CISL e UIL sulla convalida delle dimissioni e delle risoluzioni consensuali.
Nom: Accord interconfédéral entre CONFINDUSTRIA et CGIL, CISL et UIL, signé à Rome le 2 août 2012, portant sur la validation des démissions et des résolutions consensuelles par les syndicats locaux de niveau confédéral, en vertu de la Loi n° 92 de 2012.
Pays: Italie
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2012-08-03
Entry into force:
ISN: ITA-2012-CA-90819
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90819&p_lang=fr
Bibliographie: Confindustria Confindustria Italie, 1 p. Accord (PDF) Accord (PDF) (consulté le 2012-08-30)
Résumé/Citation: Lesdites organisations syndicales s'accordent sur le fait que la vérification de la validité des cessations volontaires des contrats de travail par un travailleur et des résolutions consensuelles peut être validement effectuée par les bureaux syndicaux locaux de niveau confédéral, en application de l'article 4, alinéa 17 de la Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.
Texte(s) de base:

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