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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 22 mars 2011 modifiant et complétant la loi sur les agents publics.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-03-22
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2011-03-23, n° 36, pp. 54-62
ISN: MKD-2011-L-90816
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90816&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2011-03-23, n° 36, pp. 54-62
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 54-62 PDF (en macédonien) PDF (en macédonien) (consulté le 2012-08-22)
Résumé/Citation: Crée de nouvelles dispositions relatives notamment à la sélection des candidats, au contrôle du respect des prescriptions de la loi et aux sanctions s'y afférant. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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