L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Gens de mer (28)

Nom original: Decreto Legislativo 6 settembre 2011, n. 165: Attuazione della direttiva 2009/18/CE che stabilisce i principi fondamentali in materia di inchieste sugli incidenti nel settore del trasporto marittimo e che modifica le direttive 1999/35/CE e 2002/59/CE.
Nom: Décret législatif n° 165 du 6 septembre 2011 portant exécution de la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
Pays: Italie
Sujet(s): Gens de mer - Inspections
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-10-06
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2011-10-06, n° 233, 36 pp.
ISN: ITA-2011-R-90743
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90743&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2011-10-06, n° 233, 36 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale Décret Législatif (PDF) Décret Législatif (PDF) (consulté le 2012-08-20)
Résumé/Citation: A pour objectif l'amélioration de la sécurité de la navigation maritime et la prévention de la pollution produite par les navires, grâce à l'élaboration d'enquêtes de sécurité sur les sinistres et les accidents maritimes, menées par des institutions d'investigation en mesure d'assurer, de façon indépendante et autonome, l'exécution efficace des activités d'enquêtes techniques de sécurité et l'analyse correcte des causes et des circonstances à l'origine des sinistres et des accidents maritimes, dans le but de réduire les risques potentiels analogues dans le futur.
Etablit les procédures et les méthodes à suivre dans l'exécution desdites enquêtes.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer