Nom: | Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Sécurité de l'emploi |
Type de loi: | Convention collective |
Adopté le: | 2011-07-19 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2011-10-21, n° 245, p. 17842 |
ISN: | FRA-2011-CA-90644 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90644&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2011-10-21, n° 245, p. 17842 Convention collective ![]() ![]() |
Résumé/Citation: | Définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du Code du travail. Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi. Est rendue obligatoire par arrêté du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 21 octobre 2011. |
Texte(s) abrogateur(s): | |
Texte(s) modificateur(s): |