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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2011-07-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-10-21, n° 245, p. 17842
ISN: FRA-2011-CA-90644
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90644&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-10-21, n° 245, p. 17842
Convention collective Convention collective Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-12-10)
Résumé/Citation: Définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du Code du travail. Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.
Est rendue obligatoire par arrêté du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 21 octobre 2011.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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