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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Gens de mer - Inspections (6)

Nom: Décret n° 2012-671 du 4 mai 2012 instituant une indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuant des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port les samedis, dimanches et jours fériés.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Inspections
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-05-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-05-06, n° 107
ISN: FRA-2012-R-90632
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90632&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-05-06, n° 107
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-12-10)
Texte(s) d'application:

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