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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret no 84-954 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1984-10-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1984-10-27, no 252, p. 3363
ISN: FRA-1984-R-906
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=906&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1984-10-27, no 252, p. 3363
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Art. 1er: Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics mentionnés à l'art. 2 de la loi du 11 janv. 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat demeurent fixées par les dispositions du décret du 28 mai 1982 (No. 82-447) relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

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