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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (371) > Égalité de chances et de traitement (26)

Nom: Loi n° 10-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime de la famille et de l'enfance en difficulté.
Pays: Congo
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-07-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-07-12, n° 28, pp. 559-562 (PDF)
ISN: COG-2012-L-90506
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90506&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-07-12, n° 28, pp. 559-562 PDF PDF
Loi Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17)
Résumé/Citation: Ce régime est obligatoire et comprend notamment les branches maternité, prestations familiales et insertion sociale.
Titre I: Dispositions générales
Titre II : Du régime de la famille et de l'enfance en difficulté
Titre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
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