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Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du Code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2012-04-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions du rachat des périodes d'activité incomplète des assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. En particulier, contient des dispositions relative à la durée minimale d'affiliation dans le régime, au nombre maximal de trimestres pouvant être rachetés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation, au montant de la cotisation à acquitter et le délai dans lequel doit intervenir son règlement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-04-19
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-04-18
    Number
    n° 92
    Page range
    p. 6993