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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Gens de mer - Sécurité sociale (26)

Nom: Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Sécurité sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-04-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-04-25, n° 98, p. 7378
ISN: FRA-2012-R-90461
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90461&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-04-25, n° 98, p. 7378
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-08-08)
Résumé/Citation: Créer le conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer placé auprès du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et en précise ses modalités de fonctionnement. Précise également les missions du service du contrôle médical de l'ENIM, en charge du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Texte(s) abrogé(s):

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