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Décret n° 2012-714 du 12 juin 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission d'équivalence administrative des diplômes.

Main Region

First Region

Congo
Public and civil servants
2012-06-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette commission est notamment chargée de donner des avis pour chaque niveau de qualification exigé pour l'accès aux différents corps de l'Administration ; d'arrêter la liste des titres et diplômes reconnus par l'Etat ou reconnus équivalents, avec mention des établissements habilités à les décerner et de déterminer les grades auxquels les titres et diplômes reconnus par l'Etat ou reconnus équivalents sont susceptibles de donner droit dans la Fonction publique.

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