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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2011-12-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-06-24, n° 146, p. 10377
ISN: FRA-2011-CA-90228
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90228&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-06-24, n° 146, p. 10377
Avenant n° 1 Avenant n° 1 Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2012-06-25)
Résumé/Citation: Reporte la modification de l'article 3 de la convention concernant le montant de la contribution due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'une convention de reclassement personnalisé dans le règlement annexé à cette convention.
Est rendu obligatoire par arrêté du 4 juin 2012, publié au Journal officiel du 24 juin 2012.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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